Préambule
Les présentes Conditions Générales de Prestations (ci-après les "CGP") régissent l'intégralité des relations contractuelles entre Lootah&Cie (le Prestataire) et le Client (le propriétaire ou détenteur de l'animal).
L'acceptation des présentes CGP est matérialisée par la signature de la version papier de celles-ci et du contrat de prestation.
Identification du Prestataire et Mentions Légales
Nom Commercial : Lootah&Cie
Forme Juridique : Micro-entreprise
Responsable : Morgane Acosta
Adresse : 09230 Sainte-Croix-Volvestre
N° SIRET : 99306197700019
Code APE / APRM : 9609Z / 96.09Z-P
Compétences: Titulaire de l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques (ACACED).
Assurance RC Pro : AXA
Médiateur de la Consommation : Société Médiation Professionnelle
Objet des Prestations et Modalités
Article 2.1 – Prestations : Les prestations proposées par Lootah & Cie incluent les visites à domicile, les promenades, ainsi que l’ensemble des soins de base nécessaires au bien-être des animaux confiés.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillant durée, contenu, fréquence et tarif.
Article 2.2 – Une pré-visite est obligatoire pour toute première prise en charge d’un animal.
Elle permet de rencontrer l’animal, d’évaluer ses besoins, de vérifier son environnement, de remplir la fiche d’informations nécessaire au bon déroulement de la prestation, et de valider et signer le contrat.
Tarif de la pré-visite : 7,00 € (non déductible).
Cette pré-visite n’est pas requise lors des prestations ultérieures pour le même animal, sauf en cas de changement important (déménagement, nouvel animal, comportement modifié…).
Dans ce cas, une nouvelle pré-visite pourra être recommandée.
Dépassement Kilométrique : Les prestations sont réalisées dans une zone de 20 km autour de Sainte-Croix-Volvestre. Au-delà, des frais de déplacement de 0,70 € / km supplémentaire seront facturés au Client.
Article 2.3 – Obligations du Client (Animaux et Documents) : Le Client s'engage à fournir au Prestataire des animaux :
Identifiés (puce électronique ou tatouage).
À jour dans leurs vaccins (carnet de santé exigé).
Déparasités (vermifuge, antipuces).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation si les conditions sanitaires (vaccins, maladies contagieuses) ne sont pas remplies ou si l'animal représente un risque sécuritaire.
Tarifs et Conditions de Paiement
Article 3.1 – Prix et TVA
Les prix des prestations sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.
Mention Fiscale : Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
Article 3.2 – Paiement
Le règlement de la prestation est intégralement dû au moment de la remise des clés (fin de la période de garde) ou au dernier jour de garde. Les règlements peuvent être effectués par espèces, chèques, PayPal ou Wero.
Article 3.3 – Frais de Gestion des Clés
La remise et la restitution des clés sont soumises aux conditions suivantes :
Remise/Restitution au domicile du Prestataire (Sainte-Croix-Volvestre) : Gratuite.
Remise/Restitution au domicile du Client (ou lieu convenu) : 2,00 € par déplacement.
Article 3.4 – Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, et après relance restée sans réponse, des pénalités de retard pourront être appliquées.
Le taux appliqué sera le taux d’intérêt légal en vigueur à la date du retard.
Annulation et Rupture du Contrat
Article 4.1 – Annulation par le Client
Annulation Anticipée :
Si l'annulation est signalée plus de quarante-huit (48) heures avant l'heure de début prévue de la prestation, aucuns frais ne sont dus au Prestataire.
Annulation Tardive (Indemnité) :
Toute annulation intervenant moins de 48 heures avant la prestation entraîne la facturation d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant prévu, destinée à compenser le créneau réservé et non remplaçable.
Interruption de Prestation :
Si la prestation a déjà commencé et que le Client décide d’y mettre fin prématurément :
les prestations déjà réalisées restent intégralement dues,
et la partie non réalisée reste facturée à hauteur de 50 % du montant restant prévu, afin de compenser le créneau réservé et non revendable.
Aucun remboursement n’est effectué pour les prestations déjà effectuées.
Article 4.2 – Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure (liste non exhaustive) :
– maladie grave ou hospitalisation du Prestataire,
– accident de trajet ou de travail,
– décès d’un proche,
– intempéries rendant les déplacements dangereux ou impossibles (neige, verglas, tempête, inondations…),
– coupure durable des réseaux de communication empêchant le contact avec le Client,
– blocage des routes, grèves ou interdictions de circulation,
– tout événement imprévisible et indépendant de la volonté du Prestataire.
En cas de force majeure, le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, à proposer :
– une solution alternative,
– ou l’organisation du retour anticipé de l’animal au domicile du Client.
Aucune indemnisation ne pourra être exigée par le Client.
Santé, Sécurité et Responsabilité
Article 5.1 – Urgence Vétérinaire
En cas de suspicion de maladie, blessure ou comportement anormal, le Prestataire contactera immédiatement le Client.
À défaut de réponse, le Prestataire prendra toutes les dispositions nécessaires dans l’intérêt de l’animal, y compris consultation en urgence.
En l'absence de réponse, le Prestataire se rendra :
En priorité à la Clinique Vétérinaire VétoGaronne (11 avenue Saint-Cizy, 31220 Cazères, Tél: 05.61.97.02.42) ou chez le vétérinaire habituel de l'animal désigné par le Client.
Ou, si nécessaire, à la clinique d'urgence la plus proche ou au vétérinaire de garde.
Article 5.2 – Frais Vétérinaires Le Client s'engage à rembourser l'intégralité des frais vétérinaires engagés par le Prestataire pour le bien-être de l'animal, sur présentation des justificatifs de la clinique.
Article 5.3 – Prise en charge des Animaux Agressifs ou Dangereux
Le Client est tenu d'informer le Prestataire de tout antécédent de morsure ou d'agressivité de l'animal, en fournissant un écrit et, si disponible, un compte rendu ou certificat.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre la prestation si l'animal s'avère dangereux ou si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Pour les chiens classés niveau 3 ou 4, la présentation du permis de détention est obligatoire avant la signature du contrat.
Article 5.4 – Exclusion de Responsabilité
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de fugue (sauf si elle résulte clairement d’une négligence (porte mal fermée, harnais mal ajusté fourni par le Prestataire, etc.)), de maladie, de blessure ou de décès de l'animal survenant sans qu'une faute professionnelle directe et avérée puisse lui être imputée.
Communication et Médias
Article 6.1 – Droit à l'image des animaux
Le Client autorise le Prestataire à réaliser des photos et vidéos de l’animal dans le cadre des prestations afin de lui fournir des nouvelles régulières.
Avec son accord distinct et explicite, ces photographies pourront être utilisées sur les supports de communication du Prestataire.
Litiges et Droit Applicable
Article 7.1 – Droit Applicable
Les présentes CGP sont soumises au droit français.
Article 7.2 – Médiation de la Consommation
En cas de litige, et après échec d’une résolution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées seront indiquées sur le site internet du Prestataire.
Article 7.3 – Juridiction Compétente
À défaut de règlement amiable ou par médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 7.4 – Acceptation des CGP
L'acceptation de ces CGP par le Client est matérialisée par la signature du devis ou du contrat de prestation, attestant de la prise de connaissance de l'ensemble des clauses et de leur acceptation sans réserve.